CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01 janvier 2024

I – CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte de 30 % du montant de la commande devra être remis 7 jours après la prise de commande pour encaissement immédiat. L’entreprise se réserve le droit de ne pas entreprendre la fabrication sans le règlement effectif de cet acompte.

L’acheteur s’engage à régler ensuite 70 % du prix de vente avant la livraison, Nos tarifs étant prévus pour paiement comptant, tout escompte sera interdit, ainsi que toute retenue pour quelconque motif.

II – RETARD DE PAIEMENT – CLAUSE PÉNALE

Tout manquement, de la part de l’acheteur, à ses obligations en matière de paiement, telles que celles-ci figurent aux présentes conditions générales de vente, donnera lieu au paiement d’indemnités de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 50 %. Théoriquement, ces indemnités courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral des sommes restant dues. Toutefois, cette clause pourra ne prendre effet qu’après mise en demeure de payer restée infructueuse.

III – DÉLAIS

La date indiquée sur le bon de commande est un souhait exprimé par le client pouvant être réduit ou allongé selon les impératifs du planning d’Alkira. La date de livraison précise sera donnée par courrier ou appel téléphonique par le Service Plannings.

La date de fin de travaux est donnée à titre indicatif. L’entrepreneur en est dégagé, notamment :

a) dans le cas où les travaux de préparation (maçonnerie, etc…) n’auraient pas été réalisés par le client à la date convenue,

b) en cas de force majeure (guerre, grève, incendie, etc…).

IV – LA SOCIÉTÉ SAS ALKIRA NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DU TRAVAIL EFFECTUÉ PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ET NON FACTURÉ PAR ELLE

V – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les parties conviennent que les marchandises vendues restent la propriété du vendeur, même après installation, jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

VI – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

Aucunes démarches administratives obligatoires.

VII – GARANTIES

Les garanties des produits ALKIRA sont conditionnées au strict respect de la notice de montage et/ou d’entretien. Aucune garantie ne saurait être validée à défaut de règlement intégral.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à Alkira sera, au choix d’Alkira, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par les services d’Alkira. Tous les autres frais seront à la charge de l’acheteur.

Pour bénéficier de cette garantie, tout produit doit être soumis au préalable au service après-vente d’Alkira, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou toute réparation.

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation des éléments reconnus défectueux par nos services. En aucun cas, la garantie ne s’étend aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou aux conséquences d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien ou d’un bris accidentel.

Pour toute commande livrée et non posée, les éventuelles réserves de non-conformité sont à adresser sous 48 heures après réception à la Société ALKIRA SAS. Passé ce délai, toute demande de matériel supplémentaire ou à remplacer ainsi que de main d’œuvre, sera facturé en sus au client.

Le revêtement : (si acheté et posé par la société ALKIRA)

Nos essences de bois bénéficient d’une garantie Fabricant qui dépend de chacune des essences.

La garantie couvre durant cette période, tout bois attaqué par des champignons destructeurs ou par des insectes. Cette garantie concerne le produit mais ne couvre pas la main d’œuvre lors du remplacement des bois abimés.

Elle ne s’applique pas pour la constance des couleurs, les tâches, la déformation des bois due à une utilisation non conforme, ainsi que les dégâts occasionnés par des événements climatiques ou de force majeure. Vérifiez auprès de votre assureur la couverture de ces risques.

Elle ne s’applique pas si le revêtement n’est pas acheté et posé par la société ALKIRA.

Garanties Fabricants :

  • LAMEO : 10 ans (voir le détail de la garantie sur le site Lameo.fr)
  • ACCOYA : 25 ans (voir le détail de la garantie sur le site accoya.com)
  • KEBONY : 25 ans (voir le détail de la garantie sur le site accoya.com)
  • Pour d’autres essences se rapprocher d’ALKIRA pour connaitre les garanties Fabricants.

La structure :

Nos structures en aluminium sont garanties 10 ans. Cette garantie concerne le produit mais ne couvre pas la main d’œuvre.

Elle ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme : plus de 250kg/m2 déposé sur la structure, chocs avec un véhicule, …

Motorisation :

Nos motorisation et cartes électroniques sont garanties 2 ans.

Les isolants :

Nos panneaux d’isolation sont garantis 5 ans. La garantie couvre la déperdition de solidité par vieillissement.

Les batteries

Les batteries sont garanties 12 mois contre tous vices de fabrication, défaut de matières et ce dans les circonstances d’un usage normal et d’une application adaptée au produit.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence défaut d’entretien, système de recharge non existant, ainsi que batterie rechargée avec un chargeur non adapté à la technologie du produis. Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance.


Les composants électriques (coffret, moteur, interrupteurs…) sont garantis contre tout défaut de matière et/ou de fabrication pendant une durée de 2 an à compter de la date de livraison à l’utilisateur.

Garantie légale de conformité:

A la condition que l’acheteur fasse la preuve du vice caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du Code civil).

Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Éléments non couverts par la garantie :

  • Les défectuosités résultant d’un montage et/ou d’un emploi non conforme, et les modifications du produit réalisées sans le consentement écrit et préalable d’Alkira.
  • Les dommages qui résultent d’un mauvais entretien, d’un manque de soin
  • Lorsqu’il s’agit d’opérations de maintenance courante : entretien réglage, nettoyage, …
  • Les conséquences d’une usure normale.
  • Les conséquences indirectes d’une défaillance et notamment (perte de temps ; perte de jouissance ; perte de revenus,).

Comment bénéficier de la garantie

Dès lors que vous constatez un dysfonctionnement, une anomalie, une détérioration vous devez signaler expressément le problème à la société ALKIRA, sans délai par écrit dans les 30 jours suivant la découverte d’un cas incident supposé, accompagné des factures et d’une déclaration décrivant les dommages et photographies montrant le dommage présumé.

Cette dernière est à même d’établir un diagnostic et est seule habilité à prendre en charge ou, à déléguer, les travaux de réparation au titre des garanties contractuelles

Cette garantie ne couvre pas les frais associés au retrait du matériel endommagé ou à l’installation ou au remplacement ou d’autres frais de remise à neuf.

VIII – RÉSILIATION

Après l’expiration du délai de rétractation, seuls les motifs suivants de résiliation seront encore acceptés dans un délai de trois mois : refus de financement. Et la preuve devra en être apportée. L’acompte sera alors remboursé au client. Pour tout autre motif non justifié, le montant de l’acompte restera acquis à l’entreprise.

IX – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Les travaux supplémentaires seront facturés sur devis.

X – LOI N° 72.1137 DU 22 DÉCEMBRE 1972 (extrait)

Article 2 – Les opérations visées dans l’article premier doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : Noms du fournisseur et du démarcheur. Adresse du fournisseur. Adresse du lieu de conclusion du contrat. Désignation précise de la nature et des caractéristiques, des marchandises ou objets offerts ou des services proposés. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de services. • Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi N° 66.1010 du 28 décembre 1996 sur l’usure. • Faculté de renonciation à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles. Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article 3 – Faculté de résiliation En cas d’erreur de prix (commande non confirmée par le siège) ou d’impossibilité technique d’installation, dûment vérifiée par nos services, la commande pourra être résiliée sans indemnité de part ni d’autre. Dans le cas où l’acheteur refuse de prendre livraison du matériel dans les conditions convenues au contrat : • La vente sera réalisée de plein droit à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la sommation d’exécuter, faite par le vendeur, visant la présente clause et restée sans effet. • L’indemnité de résiliation due en ce cas au vendeur est, à titre de clause pénale, forfaitairement fixée à 30 % du prix de vente.

Article 4 – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Article 5 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 4, nul ne peut présenter ou faire présenter à l’acceptation du client des effets de commerce, ni lui faire souscrire des billets à ordres en paiement de la commande ou de l’engagement d’achat, ni percevoir aucun versement en numéraire pour quelque motif que ce soit. A expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande à l’entreprise mentionnée sur ce bon de commande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Etat du droit à date sur les ventes hors établissement : Contrat soumis à la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Loi Hamon) (Art. L121-16 et suivants du Code de la consommation). Portée de la loi :

PRINICPE :

Obligation d’information précontractuelle (Art. L.121-18 et suivants) Art. L. 121-17-1 = liste d’infos obligatoires + formulaire-type de rétractation Art. L. 121-18 et suiv. = dispositions particulières pour contrats conclus hors établissement Impossibilité de recevoir un quelconque paiement avant un délai de 7 jours Art. L. 121-18-2 : Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Droit de rétractation Art. L. 121-17-1 : obligation formulaire-type de rétractation Art. L. 121-21 et suiv. exercice du droit de rétractation

EXCEPTION :

Les biens personnalisés ne sont pas soumis au délai de rétractation Art. L. 121-21-8.-I Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; Art. L. 121-17.-I Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : « 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21- 8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Art. L. 121-21-8.-I Code de la consommation). Le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation, les abris et couvertures de la SAS ALKIRA étant réalisés sur mesure.

XI – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.